Fiche 14

Le droit à une justice équitable
 
La  justice  est  indépendante  du  pouvoir  politique.  Elle  rend  ses  décisions  en  toute
indépendance. Elles sont susceptibles d'appel.  Toute personne peut toujours se défendre, quels
que soient ses moyens. La présomption d'innocence est un principe. La torture et la peine de mort
sont prohibées.
 
La  sécurité  des  citoyens  est  assurée  par  les  autorités  publiques.  La  règle  de  droit  doit  être
respectée (le code de la route, par exemple). Le port d'arme, la vengeance privée sont interdits ...
 
 
Animation
- La procédure judiciaire, l'appel, la cassation, le rôle de l'avocat.
Tribunal judiciaire – tribunal administratif.
 
-  Insister  sur  le  droit  de  porter  plainte.  Les  étrangers  peuvent  être  confrontés  à  la  justice
administrative (par exemple, dans le cadre du droit au séjour).
Décrire la procédure.
 
 
Références juridiques
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789), articles 7, 8, 9 et 16 :
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon
les formes qu'elle a prescrites » [art 7]
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être
puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »
[art 8]
« Tout  homme  étant  présumé  innocent  jusqu'à  ce  qu'il  ait  été  déclaré  coupable,  s'il  est  jugé
indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne
doit être sévèrement réprimée par la loi » [art 9]
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n'a point de Constitution » [art 16]
 
Constitution de 1958, article 64 :
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ».